Politique du magasin 

Conditions générales de vente

vente en ligne

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

 

Art.1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

La vente peut être conclue en anglais, français, néerlandais, ………...

Art. 2 – Produits/Prix

1. Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.  Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.  Les articles disponibles seront livrés normalement.

1. Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande.  Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

2. Les frais d’envoi s’élèveront à 25 EUR pour les livraisons en Belgique, et à 45 EUR pour les autres pays européens. 

 

         Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

                  L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Art. 4 – Livraison

Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison est de voir délais du transporteur  à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur. 

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.  La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur.  A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Art. 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.  Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Art. 6 – Paiement

6.1. Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 2. Sont seuls acceptés comme modes de paiement ……….. 

Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte de crédit VISA ou MASTERCARD ou ……… et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

6.2. Retards de paiement

 

Clause applicable aux clients professionnels

 

Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

• une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

 

Clause applicable aux clients consommateurs

 

Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

-d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,

-d’une indemnité forfaitaire égale à :

a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR ;

b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;

c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

 

 

Art. 7 – Garantie

L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.  Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’acheteur prévient le vendeur par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de la livraison, il appartient en principe au vendeur de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison.  Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.  L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de L’Autorité de Protection des Données, rue de la Presse 35  à 1000 Bruxelles.

 

Art.9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Art.10 - Divers

1)Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie … 

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la                 jurisprudence.

2)Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont     tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.

3)Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

4)Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents. 

5)Pour le règlement des litiges en ligne veuillez consulter la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

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Conditions générales de prestations de services 

 

 

1. Toute demande de prestation est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions générales du client.

2. Toute annulation par le client doit être faite par écrit. Dans ce cas et dans tous les cas de résiliation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 30% du montant total convenu, afin de couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner.

3. Nos factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée. Le délai pour introduire une contestation éventuelle avec sa justification est de huit jours calendrier. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu'à l'apurement de tous les comptes échus.

4. Retards de paiement :

Clause applicable aux clients professionnels

 

Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de 12,5% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

• une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

 

Clause applicable aux clients consommateurs

 

Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

-d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,

-d’une indemnité forfaitaire égale à :

   a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR

   b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;

   c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

1. Si, dans les quinze jours qui suivent l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l'intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention, le cas échéant, par simple notification écrite, le tout sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.

2. Les obligations de notre entreprise sont des obligations de moyen.

3. Les circonstances citées ci-après nous autorisent à suspendre nos obligations : guerre, mobilisation, réquisitions, confiscation, restrictions monétaires ou autre faits du Prince, émeute, insurrection, manque de moyens de ce transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel, restriction d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par des circonstances décrites ci avant, incendie, accidents, conflit social, grève ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d’œuvre ou toutes autres causes échappant à notre  contrôle, qui ne puissent raisonnablement être prévues ou évitées. Après disparition de la cause suspensive, nous nous réservons le droit de reprendre nos services et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.

4. Chaque partie peut exiger la renégociation du contrat en vue de son adaptation lors de la survenance de toute circonstance imprévisible au moment de la commande, qui rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Sont considérés comme tels, à titre exemplatif et sans être exhaustif : les grèves générales ou partielles chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, le lockout, les troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention, la pénurie de moyens de transports ou de matières, incendie, gelée, période exceptionnellement humide, inondation, l’évolution des législations, une crise économique profonde et prolongée, une pandémie, une guerre qui perturbe les conditions économiques normales et des interdictions quelconques imposées par les autorités publiques. La partie qui exige la renégociation devra avertir l’autre, par écrit et de manière justifiée, de la nature de la circonstance imprévisible ainsi que de son impact sur l’équilibre économique du présent contrat. En cas de succès de la renégociation, les parties établiront immédiatement après un avenant au présent contrat et qui en formalisera le résultat. En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent s’en remettre à justice ou à conciliateur sur la désignation duquel ils s’accorderont afin de les aider à établir une adaptation raisonnable. En cas d’impossibilité avérée, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, sans qu’une indemnité puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie. 

5. Les réclamations ne seront recevables qu'à condition de nous parvenir par écrit au plus tard huit jours après la prestation. L'introduction d'une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

10.  Clauses applicables aux données personnelles : chaque donnée personnelle que le client nous transmet est considérée comme confidentielle et sera uniquement conservée et traitée dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social. 

11. La convention de prestation de services est régie par le droit belge. Les parties tenteront de résoudre amiablement tout différend relatif à son élaboration, son interprétation ou son exécution.  En cas d’échec de ces tentatives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre entreprise seront exclusivement compétents.

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Conditions générales de vente
 

 

Clauses applicables à tous les clients

 

1.       Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

2.       Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.

3.       Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Rue Léon Theodor 8 1090 jette

4.       Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.   

5.       Toute réclamation concernant la facture doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

6.       Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

7.       Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

8.       Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce  Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

9.       Chaque partie peut demander la renégociation du contrat en vue de sa modification dans toute circonstance imprévisible qui rend excessivement onéreux l’exécution du contrat.

Sont considérés comme tels, à titre exemplatif en sans être exhaustif : les grèves générales ou partielles chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, lockout, troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention, pénurie de moyens de transports ou de matières, incendie, gelée, période exception-nellement humide, inondation, évolution des législations, une crise économique profonde et prolongée, une guerre qui perturbe les conditions économiques normales et des interdictions quelconques imposées par les autorités publiques.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation. 

En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, sans qu’une indemnité puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie. 

 

Clauses applicables aux clients professionnels

 

1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception. 

2. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

3. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

   • un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

   • une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

 

Clauses applicables aux clients consommateurs

 

1. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial

14.        En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

15.        En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance

16.        Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

17.        Lorsque la vente a lieu en dehors de notre établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.  Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

          L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, ni dans les autres cas prévus à l’article VI.53 du code de droit économique.

1. Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

-       d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,

-       d’une indemnité forfaitaire égale à :

a)     pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR

b)     pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;

c)     pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

 

Clauses applicables aux données personnelles

 

19.   Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

 

 

 

 

Annexe

 

             FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN VERTU DE L’ART. 17 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

À l’attention de  [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………..

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous

………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………..

commandé le (*)/reçu le (*) …………………………………………………………………………………..……….….……………………………….

Nom du (des) consommateur(s)  ………………………………………………………………………………….….…………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………….……………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..

Date ………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

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​

CONDITIONS GÉNÉRALES Webmaster 

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1.  Champ d’application

1. Les présentes Conditions sont applicables à toutes les activités professionnelles entre le Webmaster et le Client.

2. Tout contrat passé auprès du Webmaster implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions. Par conséquent, le Client accepte volontairement de se lier aux droits et aux obligations qui en découlent.

3. Le Webmaster se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans notification préalable et sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet en stipulant la date de dernière modification des Conditions. Ces modifications ne sont toutefois pas rétroactives et ne s’appliquent donc pas aux contrats en cours, sauf pour les dispositions découlant d’une législation d’ordre public ou impérative.

4. Les missions envers le Client sont régies par les présentes Conditions telles que d’application au moment de leur conclusion. Elles sont régies par le droit belge.

5. Aucune dérogation vis-à-vis des présentes Conditions ne peut être acceptée sans l'accord écrit du Webmaster.

6. Devis

1. Tous les devis du Webmaster sont gratuits et valables trente jours calendrier à compter de la date du devis. Toutefois, la rédaction d’un devis n’est pas obligatoire à la mise en œuvre de services par le Webmaster envers le Client.

2. Dans le cas où un devis aurait été établi, le Webmaster veillera à y inclure un cahier des charges détaillé de la mission à laquelle ils se rapportent ainsi qu’une copie complète des présentes Conditions.

3. En complétant et en signant le devis, le Client reconnaît avoir pris dûment connaissance des Conditions et les accepter dans leur entièreté. De plus, le Client reconnaît avoir reçu de la part du Webmaster toutes les informations nécessaires à un choix éclairé des services et tarifs du Webmaster.

4. Aucune modification du devis ne peut être faite sans l'accord du Webmaster, qui est le cas échéant autorisé à revoir les prix si le Client souhaite modifier le contenu du devis ou si sa validité a expiré.

5. Un devis n'engage ni le Client ni le Webmaster sauf s'il a été (1) complété et signé par le Client, (2) remis au Webmaster dans son exemplaire original et avant l’expiration du délai de validité, et (3) formellement et expressément validé par ce dernier. Seul un devis respectant simultanément les trois conditions précitées sera certifié conforme.

6. Le Webmaster dispose d'un droit discrétionnaire l'autorisant à refuser de valider un devis (même s'il a été dûment complété, signé et remis par le Client) sans obligation de justification ni d'indemnisation envers le Client, à la condition que le refus soit notifié par écrit au Client par écrit dans un délai de trente jours calendrier suivant la date de signature du devis par le Client.

7. Tarification

1. Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA.

2. Le Webmaster a le droit d’adapter les tarifs lors des modifications demandées par le Client par rapport au devis de départ ou lors du renouvellement de la mission une fois celle-ci achevée. Il en informera le Client par écrit.

3. Le Webmaster veille à fournir à tous les Clients potentiels la plus grande transparence possible vis-à-vis des tarifs. À cette fin, il publie sur son site internet une grille tarifaire comportant une estimation de prix pour divers types de services. Elle n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre définitive de prix, laquelle sera officialisée à l’occasion de la communication du devis individualisé.

4. Sous réserve d’une notification préalable, le Webmaster peut réviser (lors du prochain renouvellement) le tarif de toute formule de maintenance souscrite par le Client, dans le cas où la charge de travail requise par le Client ne correspondrait pas/plus au cahier des charges initialement défini. À cet égard, le Webmaster informera le Client de cette modification par écrit avant le renouvellement de la formule au moins trente jours calendrier avant la date de renouvellement.

5. Tous les tarifs des formules de maintenance sont susceptibles d'être soumis à une adaptation des prix au coût de la vie.

6. Facturation

1. En l’existante d’un devis, aucune prestation ne sera effectuée par le Webmaster (sauf accord contraire) avant la réception de l’acompte convenu dans le devis, généralement de l’ordre de 25% du montant total du devis (sauf stipulation contraire défini dans le cahier des charges), qui aura valeur de provision.

2. Aussitôt que la prestation définie dans le devis aura été finalisée, le Webmaster enverra au Client la facture (couvrant la totalité des services prestés sur base du devis y afférant) que ce dernier doit s’acquitter, dont il devra déduire l’acompte déjà payée avant le début de la prestation.

3. À défaut d’autre indication, les factures du Webmaster sont payables dans les trente jours calendrier suivants leur expédition à l’adresse courriel de facturation qui aura été fourni par le Client. En aucun cas, le Webmaster n’enverra de factures par d’autre moyen que celle précitée.

4. La facture du Webmaster ne pourra être contestée par le Client que dans un délai de trente jours calendrier suivant la date d’expédition de la facture. Passé ce délai, elle sera considérée comme étant définitivement acceptée par le Client.

5. Retards de paiements

a.  Clause applicable aux clients professionnels

Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

• une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

 

b. Clause applicable aux clients consommateurs

Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

-       d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,

-       d’une indemnité forfaitaire égale à :

a)     pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR

b)     pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;

c)      pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

 

c. Pendant le recouvrement de créance, le Webmaster maintiendra l'exécution des prestations dans le but de maintenir la qualité de ses services. Toutefois, il sera autorisé à suspendre l’exécution de la mission en cas de persistance du non-paiement de la part du Client.

1. Rétractations en cas d’achat à distance

1. Le Client, en tant que professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation.

2. Le Client, en tant que particulier, peut se rétracter dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de l’expédition du devis signé par lui, en envoyant une demande écrite par courriel à ….. (adresse e-mail). Aucune réclamation à l'encontre du devis accepté ne pourra être recevable une fois ce délai passé. Ainsi, le Client ne pourra plus contester la facture y afférent.

3. Dès que la demande de rétractation aura été traitée, le Client recevra un courriel de confirmation à ce sujet..

4. Résiliations

1. Le Client peut résilier sa souscription à toutes les formules du Webmaster à tout moment par notification écrite (de préférence, par courriel à…… (adresse e-mail)) au plus tard le trentième jour calendrier avant le renouvellement des formules.

2. Le Client est tenu de signifier sa demande de résiliation via un courriel émanant de l'adresse courriel de facturation du client, à l'attention du Webmaster à  …… (adresse e-mail)

3. Si le Client décide de résilier sa souscription avant le début du délai imparti pour mettre fin au renouvellement automatique de ses formules, le Client ne sera tenu de s’acquitter d’aucune indemnité supplémentaire.

4. Si le Client décide de résilier sa souscription après le début du délai imparti pour mettre fin au renouvellement automatique de ses formules, le Client est tenu de s’acquitter du montant de la facture renouvelée dans sa totalité. La résiliation ne prendra alors effet qu’à la fin de la période renouvelée (ou plus tôt, si le Client en fait expressément la demande sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation), ainsi le Client et le Webmaster seront dégagés de leurs responsabilités.

5. À la suite du dégagement de toutes les responsabilités respectives, le Webmaster désactivera tous les services fournis par la souscription résiliée.

6. Dans le cas où le Client souhaite sauvegarder de données sur un support de stockage externe avant la désactivation du service résilié, le Client est tenu d’en informer le Webmaster dans la demande de résiliation. Le Webmaster fournira au Client, dans la mesure de ses moyens et pour autant que cela soit techniquement possible, les données que le Client souhaite sauvegarder. Le Webmaster reste libre de facturer au Client des frais additionnels pour l’exportation et la sauvegarde de ces données.

7. Maintenance

1. Toute réalisation de site internet par le Webmaster est obligatoirement associée à une formule de maintenance pour une durée d’un an minimum. Le Client peut, s’il le souhaite, s’engager à un paiement pluriannuel.

2. En plus d’une formule de maintenance, le Client peut souscrire à d’autres types de formules (noms de domaine, hébergement, édition de contenu, ou autres…) dont la nature sera décrite dans le devis et le cahier des charges.

3. Le Webmaster veille dans la mesure de ses moyens au bon fonctionnement des services faisant l’objet d’une mesure de maintenance. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de quelque dysfonctionnement que ce soit, si ce n'est ceux dont il répondrait en tant que professionnel normalement diligent.

4. Le Webmaster vérifie mensuellement le bon fonctionnement, le renouvellement (si applicable), et la mise à jour (si disponible) du serveur, de la solution de sécurité, de la base de données, de l’hébergement, du nom de domaine, des adresses courriels liées au nom de domaine, et des licences tierces actives sur le site internet.

5. Par défaut, tous les frais encourus durant la maintenance sont à la charge du Webmaster. Toutefois, le Webmaster peut faire incomber au Client tous les frais liés à la gestion par ce dernier du contenu publié sur le site internet par celui-ci. À titre d’exemple non-exhaustif, le Webmaster peut refacturer au Client le coût des traductions automatiques générés par celui-ci, ou alternativement configurer le paiement de ces traductions automatiques afin d’être facturés et payés directement par le Client lui-même.

6. Renouvellement

1. Sauf stipulation contraire dans le devis, le Client accepte le renouvellement tacite des formules souscrites (pour une durée identique à la dernière durée convenue) et, en conséquence, le renouvellement automatique des factures y afférent.

2. En s’acquittant des factures automatiquement renouvelées, le Client accepte les présentes Conditions dans leur version applicable à la date de facturation.

3. Conceptions

1. Le champ d’activité du Webmaster réside principalement dans la réalisation et la maintenance de sites internet. Toutefois, le Webmaster peut aussi proposer d'autres services tels que les noms de domaines, les adresses courriels, l’hébergement, le graphisme, les infrastructures logicielles ou matérielles, la traduction de textes, ou d'autres services connexes.

2. Dans le cadre de la réalisation de sites internet, le Webmaster veillera à sélectionner avec le Client son nom de domaine préféré, sous réserve de disponibilité. Tout nom de domaine suggéré dans le devis du Webmaster est soumis à cette réserve de disponibilité. En cas de non-disponibilité, le Webmaster fournira au Client des alternatives similaires. Si le nom de domaine s'avère ne plus être disponible entre la signature du devis et la mise en œuvre de celui-ci, le Client ne pourra exiger de compensation de la part du Webmaster.

3. Le Webmaster définira la charte graphique du site internet sur base des préférences communiquées par le Client. Il veillera dans la mesure du possible à respecter scrupuleusement les instructions du Client, pour autant que cela n’entre pas en contradictions avec le devis préliminaire ainsi qu’avec le cahier des charges défini initialement lors de la contractualisation.

4. Le Client est tenu de fournir au Webmaster toutes les informations nécessaires en termes de contenu (textes, images, descriptifs, ou tous autres informations) pour que ce dernier puisse mener son travail. Le Webmaster décline toute responsabilité en cas de communication de données erronées par le Client.

5. Le Webmaster veille à toujours privilégier l’utilisation de technologies libre de droit. Dans le cas où aucune option libre de droit n’est disponible pour répondre aux besoins du Client, le Webmaster recherchera et proposera au Client la meilleure alternative payante disponible sur le marché. Toute utilisation de logiciels payants, en ce compris l’achat de licences, est à la charge du Webmaster, qui se réserve le droit de refacturer cela au Client.

6. Sauf stipulation contraire, le Webmaster réalise toutes ses conceptions de site internet sur…………………………………………………..

7. Le Webmaster se réserve le droit d’afficher sur le site internet une bannière discrète et non-intrusive afin de se promouvoir auprès des visiteurs du site internet. Le Client peut toutefois requérir le retrait de cette bannière sous réserve d’une compensation financière à définir soit dans le devis initial, soit dans un devis ultérieur.

8. Le Webmaster n’est tenu envers le client que par une obligation de moyens.

9. Livraisons et délais

1. Le Webmaster s’engage à finaliser ses missions dans un délai raisonnable estimé dans le cahier des charges (bien que ce délai ne soit donné qu’à titre indicatif, sans obligation d’engagement), à compter de la date de signature du devis et sous réserve de réception de la part du Client de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la mission.

2. En cas de retards, aucune indemnité ne peut être réclamée au Webmaster, sauf si le Client établi une faute ou une négligence professionnelle manifeste dans le chef du Webmaster.

3. Garanties

1. Le Client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport au devis. En cas d'anomalie, le Client dispose d’un délai de trente jours calendrier, à dater de la livraison pour notifier ces éventuelles anomalies au Webmaster qui en assurera la correction gratuitement et dans les meilleurs délais.

2. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d'une intervention ou d'une modification, non autorisée, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme par le Client, ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une intervention du Client ou d'un tiers.

3. Le Webmaster garantit au Client le meilleur niveau de protection possible grâce à une solution intégrale de sécurité. Il s'assure également de l'utilisation des meilleurs outils disponibles sur le marché en veillant dans la mesure de ses moyens à ne pas utiliser de technologies faisant l’objet de dépréciation ou d’obsolescence.

4. Le Webmaster fournit au Client le meilleur niveau support technique possible. En cas de défaillance technique, le Webmaster fera le nécessaire pour résoudre l'incident dans les plus brefs délais.

5. Sécurité

1. Tous les sites internet du Webmaster disposent d'une solution de sécurité incluant un proxy, un pare-feu, et un anti-spam. Le Webmaster ne peut toutefois garantir qu'une faille ne puisse jamais apparaitre, auquel cas le Webmaster ne peut en être tenu pour responsable sauf si le Client établi une faute ou une négligence professionnelle manifeste dans le chef du Webmaster.

2. Tous les sites internet du Webmaster disposent de sauvegardes automatiques journalières hébergées à la fois localement et sur le Cloud, ce qui permet la restauration sûre et rapide du site internet du Client en cas de nécessité.

3. Le Webmaster s'engage à toujours utiliser des mots de passe forts et à ne pas réutiliser le mot de passe d'un autre Client. Toutefois, le Client est seul responsable du choix du mot de passe qu'il aurait effectué pour l'accès au compte de la plateforme ou d'autres services tiers (même dans le cas où le Webmaster partage l'accès commun unique à ces comptes).

4. Ventes en ligne

1. Dans le cas d'un site de ventes en ligne, le Client est seul responsable du traitement des ventes, ainsi que de tous procédures liées à la gestion des ventes en ligne. À titre d'exemple non-exhaustif, le Webmaster n'est en aucun cas responsable de la gestion des stocks, des commandes, ni même des demandes d'informations des clients (que ce soit par courriel, par formulaire, ou par téléphone).

2. Le Webmaster ne peut en aucun cas réclamer une quelconque part de propriété sur les revenus générés par les ventes de la plateforme. Le Webmaster n'agit pas comme intermédiaire dans la gestion de ces revenus car ceux-ci sont directement transmis par la plateforme auprès d'un organisme de paiement tiers (généralement, ………) sauf stipulation contraire dans le contrat), auprès duquel le Client aura créé un compte à son propre nom ou au nom d'une entreprise pour laquelle il dispose d'une autorisation. Le Client garanti au Webmaster qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à ce sujet.

3. En revanche, le Webmaster est autorisé à aider le Client dans la mise en place initiale de son compte auprès de l'organisme de paiement tiers. À cet égard, le Webmaster est autorisé à être identifié par l'organisme de paiement tiers comme partenaire du Client afin de percevoir des commissions sur les revenus générés par les ventes en ligne du Client.

4. En cas de défaillance de la plateforme de ventes en ligne ou du système de l'organisme de paiement tiers, aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre du Webmaster.

5. Droits de propriété

1. Sauf stipulation contraire dans le devis, aucun de droit de propriété (matériel, intellectuel, auteur, commercial, voisins, ou autre) ne peut être réclamé par le Client vis-à-vis des réalisations du Webmaster car ce dernier est l'unique propriétaire de ses réalisations. Cela inclus la conception du site internet, l'hébergement, le nom de domaine, les adresses courriels reliées au nom de domaine, ainsi que tous autres réalisations définis dans le devis accepté par le Client.

2. Seul le Webmaster peut déroger à ce droit de propriété en stipulant explicitement dans le devis les modalités d’un éventuel transfert du droit de propriété vers le Client ou vers tout autre entité. À tout moment, le Client peut requérir auprès du Webmaster un devis pour le rachat de son site internet et/ou des services qui lui sont fournis par le Webmaster. Le Webmaster peut toutefois refuser la demande sans justification particulière.

3. Toute réutilisation des droits de propriété relatifs aux réalisations du Webmaster sans le consentement de celui-ci est strictement interdite. Le Webmaster se réserve le cas échéant le droit de poursuivre le Client en justice afin de faire cesser cet abus de droits et en réclamer des indemnités.

4. Dans le cas où le Client dispose d’un droit de propriété avéré sur tout ou partie du contenu affiché sur le site internet réalisé par le Webmaster, le Webmaster est réputé avoir reçu l’autorisation tacite du Client (via l’acceptation du devis du Webmaster) pour l’exploitation et la publication de ce contenu (sans frais, ni charges).

5. Droits (et obligations) d'accès

1. Le Client est dans l’obligation de fournir tous les accès nécessaires requis par le Webmaster (afin que celui-ci puisse effectuer ses missions dans de bonnes conditions) et ce dernier est autorisé à se connecter aux comptes du Client sans notification préalable. À titre d’exemple non-exhaustif, le Webmaster peut accéder aux adresses courriels liées au nom de domaine ou, en cas de ventes en ligne, il peut accéder au compte du Client auprès de son organisme de paiement tiers. À cet égard, le Webmaster s’engage à fournir au Client toutes les garanties nécessaires de sécurité (et de confidentialité) mais il ne peut toutefois être tenu pour responsable en cas de manquement hors de son contrôle ou de sa volonté, et le Client aura la charge de prouver tout manquement du Webmaster.

2. Le Client dispose d’un accès libre à l’espace dédié au support technique sur le site internet du Webmaster. Le Client y aura la possibilité de communiquer avec le Webmaster (que ce soit d’ordre commerciale, technique, ou autre). Le Client pourra également accéder à des ressources (si disponibles) tels que de la documentation, des articles de blog, ou autre.

3. Dans le cas où le Client souhaite avoir un accès à la plateforme du site internet, le Webmaster dispose de tous les droits pour accepter ou refuser cet accès. Aucune obligation ne peut être faite au Webmaster pour en accepter la demande. Si le Webmaster autorise le Client à accéder à la plateforme, un droit d'accès limité sera fourni au Client afin qu'il puisse consulter, modifier ou supprimer le contenu du site internet pour lesquels le Webmaster aura donné accès. Le Client aura à sa charge d'activer et de maintenir la double authentification pour la sécurisation de son compte client. À la suite de l'autorisation d'accès du Client, si celui-ci effectue une manipulation de son propre chef entraînant des dommages (qu'ils soient mineurs ou majeurs), le Client sera seul responsable de cet incident et ne pourra effectuer de réclamation auprès du Webmaster. À titre indicatif, le Webmaster peut effectuer une restauration du site via une sauvegarde antérieure, sur demande du Client.

4. Le Client a l'interdiction formelle (sauf approbation contraire écrite du Webmaster) de partager à toute personne tierce l'accès aux plateformes que le Webmaster lui aurait accordé et dont ce dernier est en charge dans le cadre d'une formule de maintenance souscrite par le Client. Le Webmaster ne pourra être tenu pour responsable de toute action ayant été effectuée par une personne tierce dans le cadre de cet usage illicite des droits d'accès. Seul le Webmaster est habilité à définir les personnes ayant accès aux plateformes.

5. Dans le cas où le Webmaster nécessite une assistance technique d'un prestataire professionnel tiers (auprès de l'équipe support d'une extension, d'un thème ou autre), ce prestataire pourra recevoir de la part du Webmaster un accès limité et temporaire aux plateformes gérées par le Webmaster afin de réaliser la mission d'assistance préalablement définie. Le Webmaster veillera à essayer de résoudre le problème dans une version de qualification mais, si cette version n'est pas suffisante, le Webmaster pourra alors fournir l'accès à la version de production. Le Webmaster prend à son compte la responsabilité des actions du prestataire tiers.

6. Droits (et obligations) d’exploitation

1. Le Client dispose de droits d’exploitation par rapport aux réalisations qui ont été effectuées par le Webmaster.

2. Le Webmaster ne peut être tenu pour responsable des agissements illégaux du Client dans le cas où ce dernier aurait publié sur son internet du contenu illicite au regard du droit belge. En cas de contenu illicite détecté par le Webmaster, le Client sera notifié de la dépublication immédiate du dit contenu par le Webmaster, dans la mesure des moyens de ce dernier. Le Webmaster n'est en aucun cas responsable de la vérification de la légalité du contenu publié par le Client. En cas de récidive par le Client, le Webmaster pourra mettre un terme à ses services en tant que cas de force majeure.

3. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'exploitation et à la publication de tout contenu sur le internet. Cela inclut les informations à publier transmises par le Client au Webmaster, ainsi que les informations publiées par le Client lui-même dans le cas où celui-ci aurait un accès à la plateforme.

4. Le Client garantit le Webmaster de manière irrévocable et sans limitation de toute action de tout tiers consécutivement au non-respect de leurs droits relatifs au contenu publié (que ce soit en lien avec des droits intellectuels éventuels qui subsisteraient au tiers, ou de tout autre droit impliquant potentiellement la responsabilité du Webmaster). Le Client reconnaît également être le seul et unique responsable du contenu de son site envers tout tiers, y compris les prestataires tiers en lien contractuel avec le Webmaster, à la décharge intégrale de ce dernier.

5. Interruptions de services

1. Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations requises par le Webmaster afin de mener à bien la réalisation des services définis par le devis. Faute de quoi, le Webmaster pourra déclarer être dans l’impossibilité d'effectuer sa mission et la suspendre jusqu’à obtention des informations requises au Client.

2. Le Webmaster peut occasionnellement planifier des interruptions temporaires de disponibilité des services fournis au Client dans le cas par exemple d'améliorations techniques du service, de la plateforme, du serveur, ou de la base de données. Ces interruptions seront les plus courtes possible. Elles ne donneront droit à aucune indemnisation au Client.

3. Le Webmaster, agissant en tant que personne physique, ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements en cas d'indisponibilité de sa personne, par exemple en cas de maladie, d’accidents, d’incapacités ou d'invalidité. Toutefois, dans ce cas, il se mettra en rapport avec un collaborateur en mesure de poursuivre la mission et il informera le Client de l’identité de ce collaborateur.

4. Le Webmaster ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements en cas d'incidents au niveau de fournisseurs tiers (tels que les fournisseurs d'hébergement, de domaines, de certificats, ou de sécurité) pouvant impacter la disponibilité des services fournis par le Webmaster.

5. Le Webmaster ne peut être tenu pour responsable en cas d'attaques informatiques, de défaillances hors de son contrôle, ou d'incidents techniques sur les services fournis au Client. Aucun dédommagement ni indemnité ne  pourra être réclamée par le Client, sauf si le Client constate une faute ou une négligence professionnelle manifeste dans le chef du Webmaster.

6. Le Webmaster aura le droit de suspendre ses activités au cours de ses vacances planifiées. Il en communiquera les dates au Client spontanément ou sur simple demande de celui-ci.

7. Clauses diverses

1. Le Webmaster agit de bonne foi et en entrepreneur diligent dans l'exercice de ses activités professionnelles.

2. Le Webmaster s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité et aux règles du Règlement Général de la Protection des Données. Il s’engage à s’abstenir de communiquer les données personnelles du Client à d’autres fins que pour la réalisation des missions que le Client lui a confiées. Le Client pourra interroger à tout moment le Webmaster au sujet des données enregistrées par lui le concernant et aura le droit de demander leur modification ou leur suppression immédiate.

3. Les Parties tenteront de régler amiablement toute contestation relative à l’élaboration, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de toute mission conclue avec le Webmaster. En cas d’échec, le règlement du litige sera soumis au droit belge et aux s Cours et Tribunaux  de l’arrondissement judiciaire de l’adresse où est situé le siège social de l’entreprise du Webmaster.